Contrat d'échange

Dernière mise à jour : 03/02/2025

Article 1 : Objet

Le présent contrat d’échange (ci-après le « Contrat ») a pour objet de définir les garanties d’assurance, les obligations et responsabilités des utilisateurs lors du processus d’échange de logements.

Article 2 : Définitions des termes

▪ « Échange » : L’échange désigne l’action de communication et de transaction entre les utilisateurs de la plateforme Hébé, que ce soit pour la réservation d’un logement, la réalisation d'un échange de logements, ou toute autre interaction liée aux services offerts par Hébé.

▪ « Annonce » : Une annonce est une publication faite par un utilisateur sur la plateforme Hébé, décrivant un logement disponible à l’échange, ses caractéristiques, ses disponibilités et éventuellement d’autres détails pertinents.

▪ « Membre » : Un membre est un utilisateur actif de la plateforme Hébé, pouvant être soit un hôte proposant un logement, soit un voyageur recherchant un logement, soit les deux.

▪ « Hôte » : Un hôte est un membre de la plateforme Hébé qui propose un logement à échanger pour les voyageurs.

▪ « Voyageur » : Un voyageur est un membre de la plateforme Hébé à la recherche d’un logement à échanger pour une période déterminée.

▪ « Invité » : Un invité est une personne qui se joint au déplacement du voyageur, faisant partie prenante de l’échange.

▪ « Logement » : Un logement fait référence à l’espace physique, soit un bien immobilier, proposé à l’échange par un hôte sur la plateforme Hébé.

▪ « Garanties » : Les garanties font référence aux engagements pris par Hébé pour assurer la sécurité et la qualité des transactions effectuées sur sa plateforme, incluant par exemple les vérifications, les politiques de protection et autres mesures de protection.

▪ « Litige » : Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs parties sur un fait ou sur un droit, donnant lieu à une conciliation, une médiation, un arbitrage ou une action en justice.

▪ « Dommage » : désigne tout dommage matériel, corporel et moral, causé par un voyageur ou un invité, subi par un hôte, un voyageur, un invité ou un tiers pendant un échange.

▪ « Sinistre » : désigne tout dommage matériel, corporel ou psychologique couvert par un contrat d’assurance, pouvant varier selon les termes de ce dernier. Il peut s’agir de divers événements comme des incendies, des dégâts des eaux, des vols, du vandalisme, des catastrophes naturelles ou d’accidents corporels.

Article 3 : Responsabilités des membres

Article 3.1 : Responsabilité du membre Hôte

Le membre Hôte est responsable de :

Décrire son logement de manière exacte et complète sur la plateforme ;
Mettre à disposition son logement en bon état d’entretien et de sécurité pour accueillir des voyageurs ;
Souscrire une assurance habitation couvrant son logement (idéalement villégiature) ;
Souscrire à une assurance de Responsabilité Civile

Article 3.2 : Responsabilité du membre Voyageur

Le membre Voyageur est responsable de :

Respecter le logement du membre Hôte et ses biens associés ;
Se comporter de manière respectueuse, bienveillante et responsable avec le membre Hôte et ses voisins ;
Respecter les règles de vie en société, ne pas causer de nuisance et respecter les règles de vie propres au logement du membre Hôte ;
Souscrire à une assurance Responsabilité Civile.

Article 4 : Sinistre causé par le Voyageur dans le logement de l’Hôte

Le Voyageur qui loge dans le logement de l’Hôte au titre d’échange, est considéré comme un invité, et non un locataire. S’agissant d’un prêt, le sinistre sera donc pris en charge par l’assurance habitation de l’Hôte. Toutefois, si le sinistre est considéré comme étant directement causé par le Voyageur ou ses invités, intentionnellement ou par une faute grave, l’assureur de l’Hôte peut se retourner contre le Voyageur. Ce dernier devra alors faire intervenir sa propre assurance. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'une tel recours soit possible :

Faute grave ou intentionnalité : il faut que le voyageur ait commis une faute grave ou intentionnelle (incendie volontaire, dégâts intentionnels, etc.) pour engager sa responsabilité civile. Une simple négligence ne suffit pas, suivant les cas.
Lien de causalité : il faut établir un lien direct entre la faute du voyageur et le dommage causé.
Assurance du voyageur : l'assureur de l'hôte ne peut se retourner contre le voyageur que si ce dernier dispose d'une assurance responsabilité civile personnelle.

L’assurance Responsabilité Civile et la garantie villégiature souvent incluses dans l’assurance habitation prendront en charge les dégâts aux biens et aux bâtiments occupés. Il en vient à chaque membre de consulter sa propre police d’assurance afin de prendre connaissance des garanties de son assurance Habitation et son assurance Responsabilité Civile.

Article 5 : Dommage et casse de biens de peu de valeur

En cas de dommage et/ou de casse de biens de peu de valeur, le Voyageur s’engage à les remplacer à ses frais ou à laisser une somme d’argent en dédommagement. Le montant de cette somme est à définir conjointement avec l’Hôte.

Nous rappelons que les valeurs de bienveillance, de respect et de responsabilité sont des obligations comportementales pour tous les membres.

Article 6 : Délais de communication d’un sinistre et/ou d’un dommage

Le Voyageur dispose d’un obligation de prévenir l’Hôte sous 24 heures d’un sinistre ou d’un dommage dans le logement. L’information doit être communiquée en toute transparence et sincérité. L’Hôte possède le droit de réclamer une photographie et/ou une vidéo afin de prendre connaissance de l’étendue du sinistre et/ou dommage.

Article 7 : Recouvrement des dommages

Si les dommages ou sinistres ne sont pas accidentels (vol, vandalisme, etc.), le membre Hôte peut engager des poursuites civiles contre le membre Voyageur pour obtenir réparation du préjudice subi.

Article 8 : Règlement des litiges

Les litiges relatifs à la présente Politique sont soumis au droit français. En cas de litige, les membres s’engagent à faire un effort amiable pour régler le litige. La Plateforme propose une procédure de médiation amiable si les membres ne parviennent pas à trouver un accord. A défaut d’accord amiable à l'issu de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, à savoir les tribunaux français.

Article 9 : Signalement d'un membre

Si tu rencontres un problème lors de ton échange ou que tu constates un comportement inapproprié de la part d’un autre membre, tu as la possibilité de signaler cet utilisateur directement auprès de l’équipe Hébé. Notre équipe fera le nécessaire pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la communauté.

Procédure de signalement : Si tu rencontres un problème lié à une des thématiques ci-dessous , tu peux le signaler en précisant l’objet de ton signalement et le transmettre directement à notre équipe en cliquant ici. Nous traiterons ton signalement en toute confidentialité, et il ne sera communiqué qu’à notre service. Voici les thèmes possibles de signalement :

◾ Tentative d'arnaque : Cet utilisateur tente de m’arnaquer ou d'obtenir des avantages indus.

◾ Informations trompeuses : Les photos ou descriptions de l'autre utilisateur ne correspondent pas à la réalité ou sont trompeuses.

◾ Messages inappropriés : Cet utilisateur a envoyé des messages offensants, haineux, ou inappropriés.

◾ Comportement déplacé : Cet utilisateur a eu un comportement déplacé ou inapproprié, en personne ou en ligne.

◾ Spam ou harcèlement : J’ai été victime de spam ou de harcèlement de la part de l'autre utilisateur.

◾ Problèmes de sécurité : J’ai identifié des problèmes de sécurité liés à l'autre utilisateur ou à son comportement.

◾ Autre : Si le problème ne rentre pas dans les catégories ci-dessus, tu peux nous préciser "Autre" et nous donner plus de détails.

Notre équipe prendra ton signalement en charge et enquêtera sur la situation. Nous nous réservons le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension ou l'exclusion de l’utilisateur signalé, afin de protéger la communauté.

Article 10 : Conditions d'annulation

Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir. Si tu dois annuler un échange, il est essentiel d’agir rapidement et de manière responsable pour respecter les attentes de l’autre membre.

◾ Communication avec l'autre membre : Avant d'annuler, nous t'encourageons fortement à entrer en contact avec l'autre utilisateur. Une discussion ouverte peut souvent permettre de trouver une alternative : ajuster les dates, reporter l'échange, ou convenir d'une autre solution qui vous convienne tous les deux. La communication est la clé pour une expérience fluide sur Hébé.

◾ Annulation 5 jours avant le départ : Si vous n'avez pas réussi à trouver un solution en communiquant, tu peux annuler jusqu'à 5 jours avant la date prévue de ton séjour. Tu obtiendras alors le remboursement total, comme l'autre utilisateur. Nous te recommandons de prévenir ton partenaire d'échange dès que possible pour lui permettre de s'organiser en conséquence.

◾ Annulation dans les 5 jours précédant le séjour : Si tu dois annuler à moins de 5 jours avant le départ, cela peut entraîner des inconvénients pour l’autre partie. L'utilisateur à l'origine de l'annulation ne pourra obtenir remboursement, tandis que l'autre utilisateur, impacté par l'annulation, peut demander un remboursement. Si l'annulation est tardive et entraine un cas d'urgence ou de circonstance imprévue, tu peux nous contacter et nous nous efforcerons de trouver une solution avec toi.

◾ Support en cas d'annulation : L’équipe Hébé est toujours là pour t'aider à gérer une situation d'annulation. Si tu as des questions ou si tu as besoin d’assistance pour gérer l'annulation, n'hésite pas à nous contacter en cliquant ici. Si ta situation est urgente, tu peux mettre en objet "SOS annulation".

Nous te remercions de respecter ces conditions, afin de garantir une expérience d'échange respectueuse et positive pour toute la communauté Hébé.

Article 11 : Exclusion de responsabilité de la Plateforme

La plateforme agit en tant que simple intermédiaire technique de mise en relation entre les membres. Elle n’est en aucun cas responsables des dommages et sinistres de toute nature, directs ou indirects, causés aux utilisateurs ou à des tiers, résultant notamment de :

La qualité, la sécurité ou la conformité des logement proposés ;
Des agissements ou des omissions des utilisateurs ;
De l'indisponibilité de la plateforme ;
De tout cas de force majeure.

Les membres, qu’ils soient Voyageurs ou Hôtes, sont pleinement responsables de leurs actes et ceux de leurs invités.

Article 12 : Modification de la Politique

La Plateforme se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment. Toute modification de la Politique sera notifiée aux Membres par e-mail.

Article 13 : Acceptation de la Politique

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique par le Membre.

En cas de question, n'hésitez pas à contacter nos équipes. L'équipe Hébé